Mentions légales / Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par Digital Presse de guides pratiques au format numérique, ci-après désignées par les « Produits ».
Le fait de passer commande à Digital Presse implique, d´une part, l´acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d´autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord exprès et par écrit de Digital Presse.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :
* les présentes Conditions Générales de Vente,
* la commande du Client.
1 - CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE :
Pour passer commande sur le site Digital Presse/Digital Presse, le Client doit être âgé d'au moins
18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le Client serait une
personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou
les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.
2 - SUPPORTS DES PRODUITS :
Les Produits proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants :
- l'accès au contenu du Produit dans un espace sécurisé pendant 48 heures ;
- le téléchargement ;
- par email.
3 - PASSATION DES COMMANDES :
La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
§ Choix des Produits figurant dans le catalogue ;
§ Choix du support de livraison (email, téléchargement) ;
§ Choix du mode de paiement (carte bancaire, chèque bancaire ou compte Paypal) ;
§ Visualisation du récapitulatif de la commande reprenant le(s) Produit(s) choisi(s), la quantité, le support de livraison et le prix total hors taxe et toutes taxes comprises.
§ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case prévue
à cet effet sur le récapitulatif de commande.
§ Validation de la commande.
§ Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les conditions définies à l'article ci-dessous, en indiquant les informations bancaires ou PayPal nécessaires.
§ Si le Client effectue son paiement par chèque, il devra l'envoyer, avec une impression de la commande, ou en précisant dans un courrier joint la référence de celle-ci, son nom ou sa
dénomination sociale et son adresse électronique, à l'adresse suivante :
458 chemin du Puits
69210 Fleurieux sur l'Arbresle
4 - CONDITIONS SUSPENSIVES :
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
- l'acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ;
- l'acceptation du paiement par Paypal en cas de choix pour son mode de règlement.
Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu´après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ne seront cédés au Client.
5 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD :
Prix - Frais - Taxes - Révision des prix : Les prix indiqués s'entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro. Digital Presse se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais
les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la
commande.
Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le site Digital Presse s'effectuent soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire, soit par compte Paypal.
Carte bancaire : Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le paiement sera effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire, le Client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci.
Compte Paypal : Le paiement par compte Paypal est accepté pour toute commande supérieure à 1 euros TTC. Les commandes payées au moyen d'un compte Paypal seront enregistrées et validées
dès l'acceptation du paiement par Paypal (Cliquez ici pour prendre connaissance des conditions
d'utilisation du service PayPal).
Modalités de règlement : Le règlement de l'intégralité du montant de la commande s'effectue au jour de la passation de la commande.
6 - RESPONSABILITE :
Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de Digital Presse ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d'une erreur de son
fait dans la saisie de ses coordonnées.
Dommages subis ou occasionnés par les Produits : Une fois les Produits fournis, le Client supportera
les dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. De manière générale, Digital Presse ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l'utilisation ou l'immobilisation des Produits.
Limites de l'Internet : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques
diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls.
Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre Digital Presse ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le
Client à Digital Presse pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
7 - REFERENCEMENT :
Le Client autorise Digital Presse à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l'estime opportun.
8 - FORCE MAJEURE :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
- l´arrêt des réseaux de télécommunications,
- les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
- les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement,
- l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale,
- les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
9 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Digital Presse demeure seule titulaire :
* de l´ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ;
* des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes
distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété
intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au
sein strict de l'entreprise cliente.
10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent à Digital Presse de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d'améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de Digital Presse intervenant dans
l'exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.
Sauf opposition du Client, Digital Presse est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, info@digitalpresse.com.
11 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l´intégralité de l´accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l´une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d´une loi, d´une disposition réglementaire ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En application de l´article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont
ils émanent peut être identifiée et qu´ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à
en garantir l´intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans
des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Dans l'hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de
vente conclus entre ce dernier et Digital Presse resteront soumis à la loi française.
Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l'extinction des contrats de vente conclus
entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
